06/12/2017 - Le Conseil de l'Europe vote pour renvoyer l’affaire d'Ilgar Mammadov à la CEDH

 

Le mardi 5 décembre 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a voté en faveur du lancement d'une procédure d'infraction contre l'Azerbaïdjan dans l'affaire Ilgar Mammadov, Directeur de l'École d'études politiques de Bakou. Cela signifie que l'affaire sera renvoyée à la Cour européenne des droits de l'homme, qui décidera si l'Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans son arrêt de mai 2014, la Cour a constaté des violations des articles 5, 6 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a conclu qu'aucun fait ou renseignement n'avait été fourni dans le cadre de la procédure pénale nationale donnant lieu à un soupçon justifiant le dépôt d'accusations contre M. Mammadov ou son arrestation et sa détention provisoire. La Cour a conclu que l'objectif réel de ces mesures était de le faire taire ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement.

C'est la première fois que le Comité des Ministres déclenche une procédure d'infraction, prévue à l'article 46 § 4 de la Convention. Pour plus de détails, cliquez ici.

L'ASPS se félicite de cette initiative du Comité des Ministres et espère qu'elle débouchera sur la libération d'Ilgar Mammadov dès que possible.