La CEDH condamne la Suisse dans un jugement historique
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt historique, a fait droit à une plainte contre la Suisse déposée par l'association suisse "Ainées pour la protection du climat". La Cour a estimé que la Suisse avait violé les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle n'avait pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique. Cet arrêt pourrait constituer un précédent pour les 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Le même jour, la Cour s'est prononcée sur deux autres affaires importantes liées au changement climatique en rejetant, pour des raisons de procédure, des requêtes introduites par six jeunes Portugais contre 32 États ainsi qu'une plainte introduite par Damien Carême, ancien maire écologiste d'une commune du nord de la France, contre la France, alléguant l'absence d'action des autorités françaises pour lutter contre le changement climatique.
Les six jeunes Portugais s'étaient mobilisés à la suite des incendies dévastateurs de 2017, qui ont touché 32 pays européens. Leur requête a été rejetée notamment pour non-épuisement des voies de recours internes.
Ces décisions illustrent la difficulté à faire reconnaître juridiquement la responsabilité des États en matière de changement climatique.
La mobilisation croissante des individus et des organisations pour utiliser les mécanismes de protection des droits de l'homme en Europe reflète une tendance à rechercher des solutions juridiques aux problèmes environnementaux.
Parallèlement, les normes juridiques internationales élaborées par le Conseil de l'Europe sont de plus en plus souvent invoquées pour défendre l'environnement.
Le Conseil de l'Europe a été un pionnier dans la promotion de la protection de l'environnement en lançant, dès 1970, une campagne européenne pour la conservation de la nature. Depuis lors, un certain nombre de conventions sur les questions environnementales ont été élaborées.
En 2021, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à un nouveau cadre juridique pour ancrer "le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable" et a présenté un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui rendrait ce droit exécutoire dans tous les pays qui le ratifieraient.
